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Sous-section 5

Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne

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Article R542-58

Transmission de l'accusé de réception du transfert de déchets radioactifs

Code de l'environnement

Article R542-57

Article R542-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'achèvement d'un transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Résumé Après l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination, le détenteur doit le signaler au ministre de l'énergie et fournir une preuve de réception par le destinataire.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été effectué. Cette notification est accompagnée d'une déclaration ou d'un certificat du destinataire attestant que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue et indiquant le bureau des douanes d'entrée dans le pays tiers de destination.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation formelle pour notifier l’achèvement du transfert

Résumé des changements La nouvelle version impose aux détenteurs une notification obligatoire au ministre dans les 15 jours suivant l’arrivée des déchets ou combustibles usés à leur destination finale, incluant détails douaniers et certificat attestant la réception ; elle remplace la précédente disposition où seul le ministre informait les autorités via un document uniforme.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été effectué. Cette notification est accompagnée d'une déclaration ou d'un certificat du destinataire attestant que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue et indiquant le bureau des douanes d'entrée dans le pays tiers de destination.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le ministre chargé de l'énergie informe les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des pays de transit et s'assure de leur approbation en utilisant le document uniforme de suivi.