Retour à la section

Sous-section 5

Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne

Article suivant

Article R542-57

Notification de l'achèvement d'un transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Code de l'environnement

Article R542-56

Article R542-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas d'incident lors du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Résumé Si un problème empêche le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, il faut le signaler vite au ministre de l'énergie.

Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’une obligation de notification

Résumé des changements Le nouveau texte introduit une obligation pour le détenteur d’informer immédiatement le ministre en cas d’incident bloquant le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, tandis que l’ancien texte énonçait des critères restrictifs pour délivrer une autorisation.

Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

L'autorisation ne peut être délivrée pour :

1° Une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;

2° Un Etat partie à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, qui n'est pas membre de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions figurant aux articles R. 542-61 à R. 542-63 ;

3° Un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.