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Sous-section 4

Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne

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Article R542-52

Accusé de réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé

Code de l'environnement

Article R542-51

Article R542-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas d'incident lors du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Résumé Si quelque chose va mal lors du transfert de déchets radioactifs, le destinataire doit le dire vite au ministre de l'énergie.

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification vers un signalement immédiat des incidents

Résumé des changements L’article passe du rôle du ministre qui transmet une demande d’autorisation lors du transit international des déchets radioactifs au devoir du destinataire qui doit informer immédiatement ce même ministre lorsqu’un incident empêche leur transfert.

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats de transit.