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Sous-section 4

Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne

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Article R542-53

Procédure d'exportation de déchets radioactifs vers des pays non membres de l'UE

Code de l'environnement

Article R542-52

Article R542-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé

Résumé Le destinataire doit confirmer la réception de déchets radioactifs au ministre dans les 15 jours et le ministre informe les autres pays.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du transfert figurant dans le document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative et mise en place d’un délai reportage

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure complexe demandant une autorisation ministérielle et la notification aux États concernés à une obligation simple : après réception des déchets radioactifs ou combustible nucléaire usé, le destinataire doit transmettre un accusé‑de‑réception au ministre dans un délai quinze jours ; celui‑ci transmet ensuite ce dossier aux autorités compétentes.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du transfert figurant dans le document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat d'expédition, le destinataire ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.

Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les Etats de transit sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.