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Sous-section 4

Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne

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Article R542-50

Autorisation d'importation de déchets radioactifs en provenance d'un Etat non membre de la CE

Code de l'environnement

Article R542-49

Article R542-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de demandes d'autorisation pour le transfert de déchets radioactifs à travers l'Europe

Résumé Pour déplacer des déchets radioactifs à travers l'Europe, il faut d'abord demander la permission aux pays concernés.

Si le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé implique d'emprunter le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation d'importation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de ces Etats en vue de recueillir leur consentement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une étape pour obtenir l’accord des États membres lors du transit

Résumé des changements Le texte introduit une procédure où, si les déchets traversent un autre État membre, le ministre doit transmettre la demande aux autorités concernées pour obtenir leur accord.

Si le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé implique d'emprunter le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation d'importation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de ces Etats en vue de recueillir leur consentement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

La demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.