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Paragraphe 4

Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques

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Article R533-46

Application des dispositions générales aux produits spécifiques

Code de l'environnement

Article R533-51

Article R533-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes génétiquement modifiés

Résumé Les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes avec des OGM ont des règles spéciales, expliquées dans des articles particuliers.

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.

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Historique des versions

Version 5

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Révision des références d’articles réglementaires

Résumé des changements Le texte met à jour les références juridiques en retirant la citation de l’article réglementaire “R”–259 (à laquelle il faisait précédemment référence) et en ajoutant la citation de son prédécesseur “R”–278 ; les autres références restent inchangées.

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.

Version 4

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Actualisation des références législatives

Résumé des changements Le texte met désormais en vigueur un nouvel ensemble d'articles du code rural relatifs aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, remplaçant l'ancien intervalle par un nouveau.

En vigueur à partir du samedi 1 août 2015

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-28 et R. 255-29 du code rural et de la pêche maritime.

Version 3

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Changement de référence d’articles pour les produits GMOs

Résumé des changements Les références aux dispositions particulières sur les produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes contenant des organismes génétiquement modifiés ont été déplacées de l’article R 253‑56 à 59 vers le nouvel ensemble d’articles D 253‑18 à 21, tandis que les autres références restent inchangées.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime.

Version 2

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Extension du champ d’application au Code de la pêche maritime

Résumé des changements Ajout du terme « et de la pêche maritime » dans le texte, étendant ainsi les dispositions particulières aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes contenant des organismes génétiquement modifiés au cadre juridique du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural.