Article R533-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières pour les organismes animaux génétiquement modifiés
Résumé Un décret de 1995 donne les règles pour vendre des animaux génétiquement modifiés.
Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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