Article R533-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux semences et plants génétiquement modifiés
Résumé Il y a des règles spéciales pour les semences et plants modifiés, établies par un décret de 1981 pour éviter les fraudes.
Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
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