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Paragraphe 5

Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques

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Article R533-18

Application des dispositions aux produits spécifiques

Code de l'environnement

Article R533-24

Article R533-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques génétiquement modifiés

Résumé Les produits contenant des OGM doivent respecter des règles spéciales.

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.

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Historique des versions

Version 4

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Modification de référence d’article

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux articles du code rural et de la pêche maritime, passant de l’article R 253‑5 et R 255‑8 à l’article R 253‑5 et R 255‑28.

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.

Version 3

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Changement du numéro d’article

Résumé des changements Le numéro de l’article référencé a changé, passant de R 253‑24 à R 253‑5, sans autre modification.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-8 du code rural et de la pêche maritime.

Version 2

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Extension du champ juridique : inclusion du code de la pêche maritime

Résumé des changements Ajout d'une référence au code de la pêche maritime, élargissant ainsi le cadre légal des dispositions.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code rural et de la pêche maritime .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code rural.