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Code de l'environnement

Article R515-97

Créé le 1 juin 2015 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des risques d'accidents majeurs

Résumé. Les informations sur les risques d'accidents majeurs dans les installations dangereuses doivent être communiquées régulièrement aux établissements publics et aux installations voisines.

Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées par écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations classées voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.

Les informations sont envoyées à chaque mise à jour suite à un changement notable et au moins tous les cinq ans.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L515-38

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 7

En résumé. La référence à l’article R 123‑2 a été remplacée par l’article R 143‑2 pour définir les établissements recevant du public.

Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées par écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations classées voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.

Les informations sont envoyées à chaque mise à jour suite…

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au mercredi 30 juin 2021

Créé parDécret n°2014-284 du 3 mars 2014art. 2

Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées par écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations classées voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.

Les informations sont envoyées à chaque mise à jour suite à un changement notable et au moins tous les cinq ans.