Article R515-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des servitudes pour les installations classées
Résumé Le préfet informe tout le monde des servitudes pour les installations dangereuses, et celui qui exploite l'installation doit payer pour le faire savoir.
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
2 versions
1 cité