Code de l'environnement

Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Sous-section 1 : Agents compétents

Sous-section 2 : Procès-verbaux

Sous-section 3 : Recherche des infractions

Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers

Sous-section 5 : Saisies

Section 2 : Transaction

Section 3 : Poursuites

Section 5 : Sanctions

Sous-section 1 : Circonstances aggravantes

Sous-section 2 : Astreinte

Sous-section 3 : Confiscation

Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées

Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales