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Chapitre VII

Dispositions pénales complémentaires

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Titre préliminaire

Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

D510-1 — D510-7

Code de l'environnement

Section 5 : Sanctions

Article R437-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'article L. 437-7

Résumé Ne pas obéir aux agents de la pêche peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.

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Article R437-13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.

1 version

1 cité

Sous-section 1 : Circonstances aggravantes

Sous-section 2 : Astreinte

Sous-section 3 : Confiscation

Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées

Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales