Code de l'environnement

Article R434-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion provisoire par le préfet en cas de défaillance d'une fédération départementale

Résumé Si une fédération de pêche ne fonctionne plus, le préfet peut la gérer temporairement.

En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité décisionnelle (du ministre vers le préfet)

Résumé des changements Le pouvoir de confier la gestion budgétaire ou administrative à un préfet passe du ministre chargé de la pêche en eau douce au proprement dit le préfet, qui décide directement.

En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.