Article R432-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des établissements pour la pêche en eau douce
Résumé Un établissement de pêche obtient une autorisation du préfet et est inscrit dans un registre.
L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.
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