Article R427-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des pièges pour le piégeage
Résumé Le ministre décide comment utiliser les pièges pour être sûr que les animaux ne souffrent pas trop et que les gens soient en sécurité.
Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
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