Code de l'environnement

Article R427-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des pièges pour la chasse

Résumé Pour piéger des animaux, il faut une autorisation du préfet.

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ d'application pour la capture de corvidés

Résumé des changements Le texte modifie la description des organismes concernés dans l'exemption relative aux pièges à corvidés, passant de « susceptibles d'occurrence des dégâts » à « nuisibles », ce qui précise le type d'organismes visés.

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Code Pêche Maritime

Résumé des changements La clause d’exemption pour certaines captures a été élargie en ajoutant une référence supplémentaire au Code rural et à la pêche maritime.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception pour la capture des corridée

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle exception autorisant la capture des corvidés avec des cages à corridée dans le cadre d’opérations collectives menées par certains groupements et fédérations agréées.

En vigueur à partir du jeudi 28 mai 2009

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ d’application et ajout d’une exemption

Résumé des changements La loi supprime la condition selon laquelle les pièges doivent pouvoir causer des traumatismes physiques et introduit une exemption pour la capture de ragondins et de rats musqués avec boîtes ou piège‑cages.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques doit être agréée par le préfet.