Code de l'environnement

Article R427-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des pièges à traumatismes

Résumé Les pièges qui peuvent faire mal aux animaux doivent être approuvés avant d'être utilisés.

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait des dispositions relatives à la commission d’homologation

Résumé des changements La version actuelle supprime les dispositions détaillant la composition et le fonctionnement de la commission d’homologation ainsi que l’arrêté ministériel qui les régit.

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.

L'homologation est prononcée après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection animale, les professions intéressées, et qui comprend des personnalités scientifiques spécialisées.

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.