Article R427-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Types de pièges autorisés pour la destruction des animaux nuisibles
Résumé Les pièges doivent être approuvés et cibler uniquement les animaux nuisibles.
Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.
Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
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