Article R427-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'emploi des produits toxiques pour la destruction des animaux nuisibles
Résumé On ne peut pas utiliser de produits toxiques pour tuer les animaux nuisibles.
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
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