Code de l'environnement

Article R426-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes par le gibier

Résumé Si le tribunal dit qu'il ne peut pas traiter l'affaire, il demande que l'expertise continue pour voir les dégâts aux récoltes.

Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal compétent

Résumé des changements L’article passe de la compétence du tribunal d’instance à celle du tribunal judiciaire lorsqu’il se déclare incompétent, tout en conservant l’obligation d’ordonner la poursuite de l’expertise.

Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.