Article R426-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dommages causés par le gibier
Résumé Les dégâts aux récoltes peuvent être estimés au moment de la récolte si quelqu'un le demande.
A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.
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