Article R426-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des parties pour l'audience sur les dégâts de gibiers
Résumé Après le rapport, tout le monde est appelé au tribunal pour parler des dégâts.
Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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