Code de l'environnement

Article R426-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du juge pour l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Résumé Pour demander de l'argent pour les dégâts causés par le gibier, on envoie une demande au tribunal local et on reçoit un reçu.

Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de saisine

Résumé des changements La saisie du juge passe désormais d’une déclaration à une requête, modifiant la procédure initiale.

Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements L’article passe de la saisie par un juge du tribunal d’instance à celle par un juge du tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.