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Section 2

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

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Article R426-24

Conciliation et désignation d'expert pour les dégâts de gibiers

Code de l'environnement

Article R426-23

Article R426-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation en conciliation pour les dégâts de gibiers

Résumé Le greffier organise une réunion pour résoudre un litige de dégâts de gibier aux récoltes et envoie des convocations aux deux parties.

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de terminologie – Dépôt d’une requête au lieu d’une déclaration

Résumé des changements Le texte remplace le terme « déclaration » par « requête » pour désigner l’acte de dépôt qui entraîne la convocation du demandeur à conciliation.

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.

Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.