Code de l'environnement

Article R425-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières à la Corse pour les plans de chasse individuels

Résumé En Corse, les plans de chasse sont examinés par une commission spéciale avec des représentants locaux.

Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-6, est présidée par le président du conseil exécutif et comprend, outre les membres de la commission, deux conseillers à l'Assemblée de Corse, proposés par celle-ci.

Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.

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Simplification de la composition

Résumé des changements La réforme simplifie la commission en supprimant les nombreux membres spécifiques liés aux grands et petits gibiers ; elle ne conserve que le président du conseil exécutif avec deux conseillers à l’Assemblée de Corse et ajoute des représentants généraux (piégeurs et propriétaires fonciers privés/non‑domaniaux concernés par le régime forêtiel) ainsi que des intérêts agricoles ou associatifs agréés.

Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage , lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-6, est présidée par le président du conseil exécutif et comprend, outre les membres de la commission, deux conseillers à l'Assemblée de Corse, proposés par celle-ci.

Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

I. - Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission compétente pour examiner, en application de l'article R. 425-7, les demandes de plans de chasse individuels est composée comme suit :

1° Pour le grand gibier :

a) Membres de droit :

- le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;

- deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;

- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

- le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général ou son représentant ;

- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;

- le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;

- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;

- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.

b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :

- trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;

- trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;

- un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.

2° Pour le petit gibier :

a) Membres de droit :

- le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;

- deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;

- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;

- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant, si des terrains relevant du régime forestier sont concernés.

b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :

- quatre représentants des intérêts cynégétiques, nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;

- deux représentants des intérêts agricoles ;

- un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;

- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1.

II. - Les membres nommés par l'Assemblée de Corse au titre des b) des 1° et 2° du I sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.