Article R425-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'Assemblée de Corse en matière de plans de chasse
Résumé En Corse, l'Assemblée de Corse décide des plans de chasse et le président du conseil exécutif gère les demandes.
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1-1 et R. 425-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5.
Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.
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