Article D422-126
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Résumé Le Conservatoire peut faire des suggestions pour gérer la chasse et dire comment les revenus sont collectés.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article D. 422-115.
La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R. 128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.
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