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Paragraphe 1

Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux

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Article D422-111

Obligation de rendre compte de l'exploitation de la chasse

Code de l'environnement

Article D422-110

Article D422-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des locations amiables de lots de chasse sur le domaine public fluvial

Résumé Les locations de terrains de chasse sur les rivières publiques se font avec l'accord de la commission de la chasse et du gestionnaire du domaine.

Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D. 422-100 et du gestionnaire du domaine public fluvial.

Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un avis supplémentaire et d’une procédure spéciale pour le Conservatoire

Résumé des changements La version actuelle ajoute l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial après celui de la commission, et introduit une disposition particulière où le Conservatoire de l'espace littoral doit donner son avis recueilli par le préfet.

Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D. 422-100 et du gestionnaire du domaine public fluvial.

Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D. 422-100.