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Paragraphe 1

Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux

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Article D422-112

Contrôle et résiliation du bail de chasse sur le domaine public fluvial

Code de l'environnement

Article D422-111

Article D422-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rendre compte de l'exploitation de la chasse

Résumé Le préfet peut demander au locataire d'un lot de chasse de prouver qu'il respecte bien le plan de chasse.

Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire des comptes rendus

Résumé des changements Le préfet doit désormais faire rendre compte aux directeurs départementaux (agriculture & forêt) plutôt qu’au service gestionnaire.

Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.