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TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

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CHAPITRE III

Subdivisions du département

L3113-1 — L3113-2

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Article L3112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales des départements

Résumé Les frontières des départements peuvent être changées par une loi ou un décret si tout le monde est d'accord.

Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils départementaux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L3112-2

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Déplacement du chef-lieu d'un département

Résumé Le chef-lieu d'un département peut changer de place avec l'accord du gouvernement et des conseils locaux.

Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

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