Article R422-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Superficie minimale et localisation des réserves de chasse
Résumé La réserve de chasse doit être au moins 10% du territoire total, et doit protéger les animaux sans nuire aux cultures.
La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association.
Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
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