Article R422-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association
Résumé Le président de la fédération approuve la liste des terres pour la réserve de chasse et la rend publique.
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
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