Article R422-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garde du territoire par les associations communales de chasse agréées
Résumé Les associations de chasse doivent surveiller leur territoire et peuvent nommer des gardes, mais ces gardes ne doivent pas être des membres du conseil.
L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.
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