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Sous-section 6

Réserves et garderies

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Article R422-66

Approbation de la liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association

Code de l'environnement

Article R422-65

Article R422-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserves des associations communales de chasse agréées

Résumé Les réserves de chasse des communes doivent suivre les règles des articles 422-85 et 422-86.

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Limitation du champ d’application

Résumé des changements L’article réduit son champ d’application en ne se référant plus qu’à deux textes précis plutôt qu’à toute une série allant de l’article X à Y.

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-94.