Article R422-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention de l'indemnisation pour apport de territoire de chasse
Résumé Pour être indemnisé, il faut prouver avoir perdu de l'argent ou avoir amélioré le territoire de chasse.
Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.
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