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Sous-section 4

Territoire

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Paragraphe 4

Modification du territoire de l'association

L422-18 — L422-19

Code de l'environnement

Paragraphe 3 : Apports

Article L422-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des droits de chasse en cas d'apport

Résumé Si tu donnes tes droits de chasse, tu perds tous tes droits à chasser, sauf si tu as un accord différent avec les autres personnes.

L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.

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Article L422-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'apport de territoire de chasse

Résumé Si une personne donne ses terres à une association de chasse et perd de l'argent, elle peut être compensée.

L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.

Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.

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