Retour à la section

Paragraphe 1

Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

Article suivant

Article R422-8

Publication de l’arrêté ministériel pour la création des associations communales de chasse agréées

Code de l'environnement

Article R422-7

Article R422-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'associations communales de chasse agréées

Résumé Si tout le monde est d'accord, le ministre peut créer une association de chasse dans chaque commune, sauf celles où c'est impossible.

Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 422-5.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 422-5.