Article R422-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des formalités pour les associations communales de chasse agréées
Résumé Les règles pour créer des associations de chasse s'appliquent aussi pour fixer la taille des terrains de chasse.
Les formalités prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13.
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