Article R421-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du modèle de statuts aux fédérations interdépartementales des chasseurs
Résumé Les fédérations interdépartementales de chasseurs utilisent les mêmes règles que les fédérations départementales, mais avec des ajustements pour que tous les départements soient bien représentés.
Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales.
Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté notamment en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale.
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