Article R350-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages
Résumé Un ministre décide de protéger et valoriser des paysages en choisissant des objectifs et des responsables. Si c'est sur plusieurs départements, un responsable principal est nommé.
La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.
L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
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