Article R332-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des périmètres de protection autour des réserves naturelles régionales
Résumé Le conseil régional crée des zones de protection autour des réserves naturelles avec l'accord des villes concernées.
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés.
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.
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