Code de l'environnement

Paragraphe 4 : Publicité

Article R332-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de classement des réserves naturelles

Résumé Les décisions de création de réserves naturelles sont affichées en mairie et dans les journaux locaux pendant 15 jours.

La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage au préfet.

La décision de classement fait, en outre, l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux diffusés dans tout le département. Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, cette publicité est assurée par chacun des préfets intéressés.

Article R332-12

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Notification du classement des réserves naturelles nationales

Résumé Quand une zone devient une réserve naturelle, le préfet avertit les propriétaires. Si on ne sait pas qui ils sont, le maire affiche l'information et avertit ceux qui occupent la zone. Si des règles doivent être suivies, les propriétaires doivent les respecter.

La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.

Article R332-13

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Publicité des décisions de classement et de délimitation des réserves naturelles nationales

Résumé Les décisions de création et de délimitation des réserves naturelles nationales doivent être publiées pour que tout le monde soit au courant.

I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :

1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ;

2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier.

II. – En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.