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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article R331-75

Mesures judiciaires en cas de condamnation pour infractions dans les parcs nationaux

Code de l'environnement

Article R331-74

Article R331-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pénales

Résumé Les articles R.331-63 à R.331-66 du code de l'environnement sont régis par l'amende forfaitaire du code de procédure pénale.

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 331-63 à R. 331-66 du présent code.

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Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 331-63 à R. 331-66 du présent code.