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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article R322-8-4

Obligation de bilan annuel pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article R322-8-3

Article R322-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Percption des revenus des immeubles du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Les revenus des biens immobiliers du Conservatoire sont directement perçus par ceux qui les gèrent, ou par l'établissement public si personne ne les gère.

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

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Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.