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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article R322-9

Dation en paiement d'un immeuble pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article R322-8-4

Article R322-8-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bilan annuel pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Le Conservatoire envoie un bilan annuel au préfet et les gestionnaires des biens doivent envoyer un rapport au conservatoire.

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exigence de modalité pour le compte rendu

Résumé des changements La nouvelle version retire la clause exigeant que le compte rendu soit établi selon les modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.