Article R322-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'approbation des conventions de gestion du Conservatoire de l'espace littoral
Résumé Si le préfet ne répond pas dans deux mois, la convention de gestion est approuvée.
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
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