Code de l'environnement

Article R*252-27

Créé le 7 août 2003

En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 4 août 2005