Code de l'environnement

Article R*252-24

Abrogé5 août 2005

Créé le 7 août 2003

Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 4 août 2005