Article R*252-24
Abrogé depuis le 2005-08-05
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
1 version
Abrogé depuis le 2005-08-05
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le vendredi 5 août 2005
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.