Article R229-88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlementation sur la réduction de la période de surveillance des sites de stockage de dioxyde de carbone
Résumé Un ministre peut réduire la durée de surveillance d'un site de stockage de CO2, mais peut aussi refuser et fixer une nouvelle durée si la demande est inappropriée.
La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article L. 229-47.
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Le rejet de la demande est prononcé par un arrêté des ministres qui fixe en outre la durée minimale de la nouvelle période de surveillance conformément au III de l'article L. 229-47.
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